Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010
Texte intégral
Les articles L. 5212-6 , L. 5212-7 et L. 5212-8 sont applicables en Polynésie française.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010
Les articles L. 5212-6 , L. 5212-7 et L. 5212-8 sont applicables en Polynésie française.