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Code général des collectivités territoriales
Article L5842-18
À une date

Article au 28 août 2026

Version applicable au 28 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010

Texte intégral

Les articles L. 5212-27 , L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française.

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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010

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