Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010
Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française.
Version en vigueur du 9 octobre 2010 au 18 décembre 2010
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 9 octobre 2010
Version en vigueur du 16 mars 2008 au 14 mai 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.