Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 9 octobre 2010 au 18 décembre 2010
I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.- Pour l'application de l'article L. 5212-33 : 1° Au deuxième alinéa, les mots : "ou à une communauté urbaine" sont supprimés ; 2° Le septième alinéa est supprimé.