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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
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I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Ajout : Pour l'application de l'article L. 5212-33Ajout : : 1° Au deuxième alinéa, les mots : "Suppression : ou à une communauté urbaineSuppression : " Suppression : figurantAjout : sont Suppression : auAjout : supprimés Suppression : deuxièmeAjout : ; Ajout : 2° Le septième alinéa Suppression : sont