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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 octobre 2010 au 18 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.- Pour l'application de l'article L. 5212-33 : 1° Au deuxième alinéa, les mots : "ou à une communauté urbaine" sont supprimés ; 2° Le septième alinéa est supprimé.
Nouvelle version :
~~Suppression : I.-~~Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française~~Suppression : sous réserve des adaptations prévues au II~~.~~Suppression : II.- Pour l'application de l'article L. 5212-33 : 1° Au deuxième alinéa, les mots : "ou à une communauté urbaine" sont supprimés ; 2° Le septième alinéa est supprimé.~~