Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %
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L'article L. 5214-23 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Au 1°, les mots : " mentionnées Suppression : à l'article 1609 quinquiesAjout : au Suppression : CAjout : II ou, le cas échéant, Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : I Suppression : 1609Ajout : de Suppression : noniesAjout : l'article Suppression : CAjout : 1379-0 Ajout : bis du code général des impôtsAjout : , Ajout : ainsi que celles mentionnées au V du même article " sont remplacés par les mots : " dont la perception est autorisée par les dispositions applicables localement " ; 2° Au 4°, les mots : " région, du département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ; 3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : " 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L. 5842-8Suppression : . "Ajout : .