Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016
Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.
Version en vigueur du 1 mars 2008 au 7 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.