Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Paragraphe 2 : Fin de l'indivision

Paragraphe 2 : Fin de l'indivision

Paragraphe 2 : Fin de l'indivision

Code général des collectivités territoriales · 1 article

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps
1. Version à compter du 7 décembre 2016
2. Version du 1 mars 2008 au 6 décembre 2016

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Partie législative
1. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  1. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    1. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
      1. CHAPITRE II : La coopération intercommunale
        Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
        Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
        Paragraphe 2 : Fin de l'indivision

Article L5842-33

Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016

Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996

Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
Version en vigueur du 1 mars 2008 au 7 décembre 2016
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008 — art. 3

Comparer les versions

Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales - art. L5222-4

Retour au sommaire du Code

Partie législative (Articles L1111-6 à L7431-3)
1. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3)
  1. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L5811-1 à L5843-4)
    1. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE (Articles L5841-1 à L5843-4)
      1. CHAPITRE II : La coopération intercommunale (Articles L5842-1 à L5842-33)
        Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale (Articles L5842-31 à L5842-33)
        Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes (Articles L5842-32 à L5842-33)
        Paragraphe 2 : Fin de l'indivision (Article L5842-33)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1111-6 à L7431-3
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L1111-6 à L1881-1
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNEArticles L2111-1 à L2581-1
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNEArticles L2111-1 à L2144-3
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXArticles L2211-1 à L2255-1
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALESArticles L2311-1 à L2343-2
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSArticles L2411-1 à L2421-20
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles L2511-1 à L2581-1
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENTArticles L3111-1 à L3665-2
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENTArticles L3111-1 à L3143-1
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUXArticles L3211-1 à L3241-6
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENTArticles L3311-1 à L3342-2
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTSArticles L3411-1 à L3451-3
  - Abrogé
    - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTEArticles L3511-1 à L3571-3
  - LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYONArticles L3611-1 à L3665-2
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGIONArticles L4111-1 à L4438-1
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGIONArticles L4111-1 à L4152-1
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGIONArticles L4211-1 à L4261-1
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGIONArticles L4310-1 à L4342-1
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSEArticles L4411-1 à L4438-1
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALEArticles L5111-1 à L5915-3
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L5111-1 à LO5111-5
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALEArticles L5210-1 à L5224-1
  - Abrogé
    - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLEArticles L5311-1 à L5351-1
  - LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALEArticles L5411-1 à L5421-7
  - LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALEArticles L5511-1 à L5511-1
  - LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALEArticles L5611-1 à L5622-4
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTEArticles L5711-1 à L5741-5
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles L5811-1 à L5843-4
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MERArticles L5911-1 à L5915-3
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTIONArticles LO6111-1 à L6500-1
  - Abrogé
    - LIVRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTEArticles LO6111-1 à LO6176-2
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMYArticles LO6211-1 à LO6271-8
  - LIVRE III : SAINT-MARTINArticles LO6311-1 à LO6380-1
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles LO6411-1 à LO6475-2
  - LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles L6500 à L6500-1
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles L7111-1 à L7431-3
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Articles L7111-1 à L71-123-1
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Articles L7211-1 à L72-112-1
  - Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTEArticles L7311-1 à L7361-1
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESArticles LO7411-1 à L7431-3
Partie réglementaireArticles R1111-1-A à D7361-5
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R1111-1-A à D1881-1
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATIONArticles R1111-1-A à R1116-5
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles R1211-1 à D1241-8
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles R1311-1 à R1311-9
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXArticles R1410-1 à R1431-21
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUESArticles R1511-1 à R1524-6
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESArticles D1611-1 à R1621-11
  - Abrogé
    - LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTEArticles D1711-2 à R1781-2
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. Articles D1811-1 à D1881-1
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
  - TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
  - TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
  - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
  - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  - TITRE UNIQUE
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNEArticles R2111-1 à R2573-64
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNEArticles R2111-1 à R2151-7
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXArticles D2211-1 à R2253-1
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALESArticles D2311-2 à D2343-10
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSArticles D2411-1 à R2421-2
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles R2511-1 à R2573-64
- Abrogé
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNEArticles D2151-1 à D2151-4
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
    - TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)Articles D2151-1 à D2151-4
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE Ier : POLICE
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  - Chapitre Ier : Régies municipales
  - Chapitre II : Concessions et affermages.
  - Chapitre III : Cimetières et opérations funéraires
  - Chapitre IV : Services publics industriels et commerciaux
- TITRE III : STATIONS CLASSÉES
  - Chapitre unique
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Chapitre II : Dons et legs
- Abrogé
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALESArticles R2333-60 à R2333-65
    - TITRE III : RECETTESArticles R2333-60 à R2333-65
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
  - TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  - Chapitre Ier : Organisation.
  - Chapitre II : Attributions.
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENTArticles R3111-1 à D3665-15
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENTArticles R3111-1 à D3142-5
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUXArticles R3213-1 à R3241-6
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENTArticles D3311-4 à R3342-31
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTSArticles D3421-2 à R3443-3
  - Abrogé
    - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTEArticles R3511-1 à R3554-1
  - LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYONArticles D3661-1 à D3665-15
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
  - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
  - TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
  - TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
- Abrogé
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENTArticles R3333-7 à R3333-11
    - TITRE III : RECETTESArticles R3333-7 à R3333-11
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
  - TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
  - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
  - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGIONArticles R4122-1 à R4437-6
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGIONArticles R4122-1 à R4143-4
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGIONArticles R4211-1 à R4253-4
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGIONArticles D4311-2 à D4342-12
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSEArticles R4413-1 à R4437-6
- Abrogé
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGIONArticles R4134-2 à R4134-2
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGIONArticles R4134-2 à R4134-2
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
  - TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
- Abrogé
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSEArticles D4422-30 à D4422-30
    - TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSEArticles D4422-30 à D4422-30
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALEArticles R5111-1 à R5914-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALESArticles R5111-1 à R5111-1
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALEArticles R5211-1 à D5219-1
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLEArticles R5321-1 à R5334-10
  - LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALEArticles R5421-1 à R5421-14
  - LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
  - LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALEArticles R5611-1 à R5622-1
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTEArticles R5711-1 à R5723-1
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles R5815-1 à D5843-3
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MERArticles R5914-1 à R5914-1
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTIONArticles D6211-1 à R6451-5
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMYArticles D6211-1 à D6271-8
  - LIVRE III : SAINT-MARTINArticles D6311-1 à D6371-8
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R6431-1 à R6451-5
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles R7111-1 à D7361-5
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Articles R7111-1 à D71-121-10
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Articles R7211-1 à D72-104-16
  - Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTEArticles R7311-1 à D7361-5
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
  - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
AnnexesArticles Annexe II à Annexe XIII
- Annexe IArticles Rubrique 0 à Sommaire
- Autres annexesArticles Annexe A à Annexe XIII