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Version en vigueur depuis le 1 mars 2008
I. – Les articles L. 5722-1 à L. 5722-2 et les articles L. 5722-3 et L. 5722-6 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5722-1, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. 1° Les mots : " et celles des articles L. 3312-4, L. 3312-2 et L. 3341-1 " sont supprimés ; 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000017694877Cette aide générée porte sur Article L5843-4 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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