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Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Le conseil général, le conseil régional et les conseils municipaux délibèrent sur les propositions du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires. Les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée concernée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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