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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 23 février 2022

Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil général et le conseil régional délibèrent sur les propositions du congrès des élus départementaux et régionaux. Les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée concernée.
Nouvelle version :
Le conseil général~~Suppression : et~~Ajout : , le conseil régional Ajout : et les conseils municipaux délibèrent sur les propositions du congrès des élus départementaux et régionauxAjout : et des maires. Les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée concernée.