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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre, ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant. Mayotte fait partie de la République. Elle ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du 15 février 2007]. Elle constitue une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution qui prend le nom de : " collectivité départementale de Mayotte ". La collectivité départementale de Mayotte s'administre librement par ses élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent code. La République garantit la libre administration de Mayotte et le respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques et historiques.
Nouvelle version :
Mayotte comprend
Suppression :
Ajout : Pour
Suppression : la
Ajout : l'application
Suppression : Grande-Terre,
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : présent
Suppression : Petite-Terre
Ajout : livre
,
Suppression : ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant. Mayotte fait partie de
la
Suppression : République. Elle ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population [Dispositions déclarées non conformes
Ajout : référence
à la
Suppression : Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du 15 février 2007]. Elle constitue une
collectivité
Suppression : d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution qui prend le nom de : " collectivité
départementale de Mayotte
Suppression : ". La collectivité départementale de Mayotte s'administre librement par ses élus
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : remplacée
par la
Suppression : voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent code. La République garantit la
Ajout : référence
Suppression : libre
Ajout : au
Suppression : administration
Ajout : Département
de Mayotte
Suppression : et le respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques et historiques