Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés130 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Mayotte comprend~~Ajout : Pour ~~Suppression : la~~Ajout : l'application ~~Suppression : Grande-Terre,~~Ajout : du ~~Suppression : la~~Ajout : présent ~~Suppression : Petite-Terre~~Ajout : livre, ~~Suppression : ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant. Mayotte fait partie de~~ la ~~Suppression : République. Elle ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population [Dispositions déclarées non conformes~~référence

Ajout :

à la

~~Suppression : Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du 15 février 2007]. Elle constitue une~~

collectivité

~~Suppression : d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution qui prend le nom de : " collectivité~~

départementale de Mayotte

~~Suppression : ". La collectivité départementale de Mayotte s'administre librement par ses élus~~

Ajout : est

~~Suppression : et~~

Ajout : remplacée

par la

~~Suppression : voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent code. La République garantit la~~

Ajout : référence

~~Suppression : libre~~

Ajout : au

~~Suppression : administration~~

Ajout : Département

de Mayotte

~~Suppression : et le respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques et historiques~~