Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Texte intégral
Les pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil territorial qui suit son renouvellement intégral.
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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Les pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil territorial qui suit son renouvellement intégral.