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Code général des collectivités territoriales
Article LO6242-7
À une date

Article au 4 septembre 2026

Version applicable au 4 septembre 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Texte intégral

Les articles LO 6241-1 à LO 6242-6 sont applicables aux établissements publics de la collectivité.

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Version en vigueur depuis le 22 février 2007

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