Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
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L'habilitation accordée par la loi ou par le décret au conseil territorial expire à l'issue d'un délai de deux ans à compter de sa publication.
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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
L'habilitation accordée par la loi ou par le décret au conseil territorial expire à l'issue d'un délai de deux ans à compter de sa publication.