Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Texte intégral
Le président du conseil territorial et les vice-présidents sont officiers de police judiciaire et officiers d'état civil.
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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Le président du conseil territorial et les vice-présidents sont officiers de police judiciaire et officiers d'état civil.