Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Texte intégral
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Chargement de la page
Version applicable au 8 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Barthélemy.