Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Texte intégral
Les recettes de la section d'investissement se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 2331-5 , L. 2331-6 , L. 3332-3 et L. 4331-3 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.