Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
230 mots ajoutés48 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 février 2007 au 29 décembre 2007
Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 1 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Barthélemy une dotation globale de fonctionnement. Au titre de l'année 2006, le montant de la dotation versée correspond aux montants cumulés de dotations de l'Etat versés à la section de fonctionnement du budget de la commune de Saint-Barthélemy au cours de l'année 2005 ; il est revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 1613-1 . A partir de l'année 2007, ce montant évolue comme cette dernière dotation.