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Ajout · Suppression
Suppression : L'EtatAjout : EnSuppression : verseAjout : applicationSuppression : annuellementAjout : deAjout : l'article LO 6271-5 , une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à Ajout : compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy Suppression : uneAjout : résultantAjout : des transferts de compétences de l'Etat à son profit. Cette dotation globale de fonctionnementAjout : est déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L
.
Suppression : Au
Ajout : 3334-1
Suppression : titre
Ajout : et
Ajout : aux deux premiers alinéas
de
Suppression : l'année
Ajout : l'article
Suppression : 2006
Ajout : L. 3334-2
,
Suppression : le
Ajout : sans
Suppression : montant
Ajout : qu'il
Suppression : de
Ajout : soit
Suppression : la
Ajout : fait
Ajout : application des articles L. 3334-7-1 et L. 3334-7-2. La
dotation
Suppression : versée
Ajout : forfaitaire
Suppression : correspond
Ajout : est
Ajout : calculée dans les conditions prévues
aux
Suppression : montants
Ajout : premier,
Suppression : cumulés
Ajout : troisième,
Suppression : de
Ajout : quatrième
Suppression : dotations
Ajout : et
Ajout : cinquième alinéas
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'article
Suppression : versés
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 3334-3
Ajout : . Le montant de
la
Suppression : section
Ajout : garantie
Ajout : est égal au montant cumulé
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : dotation
Suppression : budget
Ajout : globale
de
Ajout : fonctionnement versée à
la commune de Saint-Barthélemy
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : cours
Ajout : 2007,
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'année
Ajout : application
Suppression : 2005
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : articles
Suppression : il
Ajout : L.
Suppression : est
Ajout : 2334-7
Suppression : revalorisé
Ajout : ,
Suppression : comme
Ajout : L.
Ajout : 2334-13 , L. 2334-14-1 , L. 2563-3 et L. 2563-4. La quote-part de
la dotation
Suppression : globale
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : péréquation
Suppression : définie
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : calculée
Suppression : l'article
Ajout : dans
Ajout : les conditions prévues aux articles
L.
Suppression : 1613-1
Ajout : 3334-4
Ajout : et L
.
Suppression : A
Ajout : 3443-1
Suppression : partir
Ajout : .
Ajout : Compte tenu
de
Suppression : l'année
Ajout : l'écart
Suppression : 2007
Ajout : positif existant entre le montant des impôts et celui des charges transférés par l'Etat à la collectivité de Saint-Barthélemy
,
Suppression : ce
Ajout : le
montant
Suppression : évolue
Ajout : total
Suppression : comme
Ajout : de
Ajout : dotation globale de fonctionnement calculé en 2008 au profit de
cette dernière
Ajout : ,
Ajout : conformément à l'alinéa précédent, ne lui est pas versé et est prélevé au profit du budget de l'Etat. Pour la même raison, aucune
dotation
Ajout : globale de fonctionnement n'est plus due à la collectivité de Saint-Barthélemy à compter de 2009