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En application de l'article LO 6271-5Suppression : , une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences de l'Etat à son profit. Cette dotation globale de fonctionnement est déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-1 et Suppression : aux deux premiers alinéas deAjout : à l'article L. 3334-2, sans qu'il soit fait application Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'article L. 3334-7-1Suppression : et L. Suppression : 3334-7-2. La dotation forfaitaire est calculée dans les conditions prévues aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3334-3