Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2010
Texte intégral
Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial. Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.