Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 1617-2 , L. 1617-3 , L. 1617-5 , L. 3341-1 et L. 3342-1 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy et à ses établissements publics.