Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Texte intégral
Les pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil territorial qui suit son renouvellement intégral.
Chargement de la page
Version applicable au 2 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Les pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil territorial qui suit son renouvellement intégral.