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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
La délibération prévue à l'article LO 6461-5 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre et au représentant de l'Etat. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006394412Cette aide générée porte sur Article LO6461-6 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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