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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 6461-6 , déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006394413Cette aide générée porte sur Article LO6461-7 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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