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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 février 2007 au 27 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle : 1° Par le représentant de l'Etat, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions sont propres à la collectivité. L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois qui peut être réduit, en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'Etat ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel selon le cas, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures.
Nouvelle version :
Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle : 1° Par le représentant de l'Etat, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Par
Suppression : le
Ajout : l'Autorité
Suppression : Conseil
Ajout : de
Suppression : supérieur
Ajout : régulation
de
Suppression : l'audiovisuel
Ajout : la communication audiovisuelle et numérique
, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions sont propres à la collectivité. L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois qui peut être réduit, en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'Etat ou
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : Conseil
Ajout : l'Autorité
Suppression : supérieur
Ajout : de
Ajout : régulation
de
Suppression : l'audiovisuel
Ajout : la
Ajout : communication audiovisuelle et numérique
selon le cas, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures.