Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Texte intégral
Toutefois, pour l'application de l'article LO 6471-7 , n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.