Article LO6471-14

Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO 6471-10 et LO 6471-13 . A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article LO 6471-7 , la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité.