Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Texte intégral
La collectivité reçoit la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3 . Elle perçoit en outre une quote-part de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 et du concours particulier prévu à l'article L. 3334-7-1.