Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Texte intégral
Le président du conseil territorial tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par voie réglementaire.
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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Le président du conseil territorial tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par voie réglementaire.