Article R1112-1 (version du 13 décembre 2005)

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 1 janvier 2018

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Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 1 janvier 2018

Pour leur application en Corse, les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale de Corse.