Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.