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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Pour un référendum décidé par une commune, le résultat est proclamé publiquement par le président du premier bureau et affiché aussitôt par les soins du maire. Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux de vote, est adressé au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 8 mai 2005
Cartographie jurisprudentielle
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