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Ajout · Suppression
Suppression : Les membres ayant voix délibérative sont répartis par moitié entre représentants des élus territoriaux et des associations spécialisées dans la coopération décentralisée et représentants de l'EtatAjout : I. Suppression : 1°Ajout : - Les représentants des Suppression : élusAjout : collectivitésSuppression : territoriauxAjout : territoriales sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministreSuppression : sur proposition des associations représentatives. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat électif. Ils comprennent : a) Trois représentants des Suppression : conseils régionauxrégions
Ajout :
et de
Suppression : l'assemblée
Ajout : la
Ajout : collectivité territoriale
de Corse proposés par l'Association des régions de France ; b) Trois représentants des
Suppression : conseils généraux
Ajout : départements
proposés par l'Assemblée des départements de France ; c) Trois représentants des communes proposés par l'Association des maires de France ; d) Un représentant des groupements de communes proposé par l'Association des maires de France ; e) Un représentant des conseils régionaux d'outre-mer proposé par l'Association des régions de France ; f) Un représentant des conseils
Suppression : généraux
Ajout : départementaux
d'outre-mer proposé par l'Assemblée des départements de France.
Suppression : 2°
Ajout : II.
Ajout : -
Les associations spécialisées sont représentées par le président de Cités unies France ou son représentant et par le président de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe ou son représentant.
Suppression : 3°
Ajout : III.
Ajout : -
Les représentants de l'Etat
Suppression : sont
Ajout : comprennent
: a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ; b)
Suppression : Deux
Ajout : Un
Suppression : représentants
Ajout : représentant
du ministre de l'intérieur ; c) Un représentant du ministre chargé de la
Suppression : coopération
Ajout : décentralisation
; d) Un représentant du ministre chargé
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'aménagement
Ajout : développement
Ajout : ; e) Un représentant
du
Suppression : territoire
Ajout : ministre
Ajout : chargé de l'économie
;
Suppression : e
Ajout : f
) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
Suppression : f
Ajout : g
) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
Suppression : g
Ajout : h
) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
Suppression : h
Ajout : i
) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
Suppression : i
Ajout : j
) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
Suppression : j
Ajout : k
) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;