Version en vigueur depuis le 11 mai 2006
Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 11 mai 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.