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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 11 mai 2006

Version en vigueur depuis le 11 mai 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du Premier ministre. Les~~ membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.