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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 29 décembre 2004

Version en vigueur du 29 décembre 2004 au 28 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture. Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant : - le préfet ou son représentant, président ; - deux maires désignés par le préfet. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 1211-10.
Nouvelle version :
L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture. Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant : ~~Suppression : -~~