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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2004
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Election des membres du comité des finances locales", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.