Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2004
La dotation prévue à l'article L. 1211-5 , destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.