Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
Dans le délai d'un mois qui suit son installation, le Conseil national élabore son règlement intérieur.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Dans le délai d'un mois qui suit son installation, le Conseil national élabore son règlement intérieur.