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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le secrétariat du Conseil national est assuré par les services du ministre de l'intérieur.
Nouvelle version :
Le secrétariat du Conseil national est assuré par les services du ministre ~~Suppression : de~~Ajout : chargé ~~Suppression : l'intérieur~~Ajout : des collectivités territoriales.