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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Conseil national se réunit à la demande du ministre de l'intérieur. Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du président ou de la majorité des membres du Conseil national, pour l'examen de questions relatives aux orientations générales de la formation des élus locaux.
Nouvelle version :
Le Conseil national se réunit à la demande du ministre ~~Suppression : de~~Ajout : chargé ~~Suppression : l'intérieur~~Ajout : des collectivités territoriales. Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du président ou de la majorité des membres du Conseil national, pour l'examen de questions relatives aux orientations générales de la formation des élus locaux

Ajout : , ainsi qu'aux modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux