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Code général des collectivités territoriales
Article R1221-18
À une date

Article au 26 août 2026

Version applicable au 26 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Texte intégral

L'agrément est renouvelable par période de quatre ans.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

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