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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'agrément. L'organisme qui n'a pas transmis le rapport annuel mentionné à l'article R. 1221-22-1 au titre de chaque année au cours de laquelle il a bénéficié d'un agrément ne peut prétendre au renouvellement de son agrément.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 8 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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