Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3