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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 avril 2016
Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Cette insertion précise la date limite de présentation des offres de candidature, qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication. Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.
Nouvelle version :
Suppression : L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire àAjout : Les
Suppression : l'exigence
Ajout : délégations
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Suppression : publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion dans une publication habilitée à
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Suppression : annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Cette insertion précise la date
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Ajout : dispositions
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Ajout : 2016-65
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Ajout : 29
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Ajout : 2016
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Ajout : relatif
Suppression : caractéristiques
Ajout : aux
Suppression : essentielles
Ajout : contrats
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Suppression : la convention envisagée, notamment son objet et sa nature