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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession.
Nouvelle version :
Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du ~~Suppression : décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif~~Ajout : code ~~Suppression : aux~~Ajout : de

~~Suppression : contrats~~

Ajout : la

~~Suppression : de~~

Ajout : commande

~~Suppression : concession~~

Ajout : publique